La parité dans la haute fonction publique
Le parlement a adopté à l’unanimité le jeudi 6 juillet la proposition de loi de Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne, Annick Billon, Sénatrice de Vendée et Martine Filleul, Sénatrice socialiste du Nord, sur la parité dans la haute fonction publique.
Plus de 10 ans après l’adoption de la loi Sauvadet qui fixait les premiers quotas sur la féminisation de la haute fonction publique, ce nouveau texte vient améliorer les dispositifs existants, renforcer les obligations de parité pesant sur les employeurs publics et compléter l’arsenal législatif permettant d’arriver à une parité réelle.
Issu des travaux de la Délégation aux Droits des Femmes du Sénat, et plus particulièrement du rapport “Parité dans la haute fonction publique : changer de braquet dix ans après la loi Sauvadet”, ce texte part d’un constat simple : les femmes sont nombreuses dans la fonction publique, mais n’occupent pas les postes à responsabilités. A ce titre, les efforts à fournir sont encore nombreux et les trois versants de la fonction publique sont concernés.
Par exemple :
- C’est plus d’1 millions d’euros de pénalité qui ont été réglé par les ministères pour ne pas avoir respecté les obligations paritaires.
- On ne compte que 20 % de femmes occupant des postes de directeur général des services (DGS) et seulement 15 % des postes de directeur général des services techniques (DGST).
- Pour la fonction publique hospitalière, 75% de femmes mais seulement 27% de directrices d’hôpital.
Concrètement, cette nouvelle loi vient :
- fixer à 50% le taux de primo-nominations de femmes.
- fixer à 40% le taux de femmes effectivement en poste.
- élargir le champ d’application de cette loi, passant de 6 000 postes concernés à plus de 20 000.
- créer un index de l’égalité professionnelle, obligeant les employeurs publics à publier annuellement les taux de primo-nominations et l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
- Supprimer les possibilités d’échapper aux pénalités financières pour les employeurs ne respectant pas leurs obligations.
L’entrée en effet de ces mesures est prévue au 1er janvier 2026 pour certaines et au 1er janvier 2027 pour d’autres.