Justice criminelle et respect des victimes : non, la victime n’est pas reléguée au second plan

Dominique Vérien, Sénatrice de l’Yonne, Présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au Sénat, rapporteure du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes au Sénat et Conseillère municipale de Saint-Sauveur-en-Puisaye

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes suscite ces derniers jours beaucoup d’interrogations, en particulier sur la procédure de jugement des crimes reconnus, une sorte de plaider-coupable pour les crimes.

Rappelons-le, notre justice est rendue au nom de la société, c’est pourquoi la victime est jusqu’à présent tenue à distance du cœur de la procédure pénale. Le procès se joue entre le ministère public et l’accusé, laissant trop souvent celle ou celui qui subit l’infraction dans une position marginale. Avec ce texte, la victime devient au contraire un acteur à part entière.

D’abord, la procédure de jugement des crimes reconnus n’intervient qu’à l’issue d’une instruction complète qui dure souvent plusieurs années. Il n’y a pas de justice expéditive : les faits sont établis, les responsabilités examinées, les droits respectés et chacun a le temps de s’interroger sur les suites à donner.

Car cette procédure repose sur un principe simple : rien ne se fait sans l’accord des parties. L’accusé doit reconnaître intégralement les faits et peut revenir sur son choix à tout moment. Mais surtout, la victime peut refuser cette procédure si elle estime qu’elle n’est pas adaptée. C’est un droit concret qui garantit qu’aucune décision ne sera prise sans elle. Les droits de la défense ne sont pas en reste non plus : si une peine est proposée, mais qu’elle n’est pas acceptée, les parties retournent vers un procès classique. Rien n’est imposé.

En commission, nous avons également renforcé l’accompagnement de la victime. La présence d’un avocat est désormais obligatoire à ses côtés à chaque étape comme pour l’accusé. C’est une garantie essentielle pour que chacun puisse faire valoir ses droits, en toute liberté et connaissance de cause.

Nous avons également imposé que le procureur rencontre la victime et son conseil pour évaluer la peine qu’il souhaite proposer à l’accusé. Ainsi, il pourra adapter sa proposition en fonction de cette entrevue.

Enfin, l’audience d’homologation constitue un moment clé. Devant trois magistrats, l’auteur reconnaît publiquement les faits. La victime, elle, peut s’exprimer, dire ce qu’elle a vécu, rappeler la réalité de l’infraction. Cette parole compte et éclaire la décision.

Alors non, la victime n’est pas reléguée. Elle est reconnue.

Ce que nous faisons, c’est sortir d’une vision figée du procès pénal pour y intégrer pleinement celle ou celui qui en était trop souvent exclu.