Lutte contre les fraudes aux finances publiques

Nathalie Goulet, Sénateur de l’Orne et membre de la commission des finances au Sénat

Il y a du mieux, mais nous avons encore du pain sur la planche pour réarmer la lutte contre les fraudes aux finances publiques. Cette fois, on avance, et il faut remercier le rapporteur pour le Sénat du texte, Olivier Henno, Sénateur du Nord pour son travail. L’UDI attendait ce rendez-vous parlementaire pour défendre une vision équilibrée et déterminée.

L’ambition affichée est claire : passer d’une logique de contrôle a posteriori à une logique de détection immédiate et de récupération accélérée des fonds frauduleusement perçus.

Il faut saluer la fin des œillères sur la fraude sociale et la reconnaissance de ce fléau dans toute sa réalité : réseaux organisés, fraudes d’ampleur industrielle. Le récent cas d’un centre dentaire ayant fraudé pour plus de 58 millions d’euros en est une preuve supplémentaire. La fraude n’est pas une « fraude de pauvre » : c’est une fraude de système.

Il reste cependant des trous béants que l’on pourrait combler en appliquant simplement les textes existants. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2023 constate qu’entre 250 000 et 500 000 personnes bénéficient indûment de droits alors que leur condition de résidence a cessé d’être remplie. Nul besoin de nouvelle loi pour régler cette question : une simple circulaire aux caisses suffirait, leur demandant de vérifier, y compris par des outils d’intelligence artificielle, les milliers de personnes déclarées « domiciliées chez » un tiers, mention qui permet de percevoir toutes sortes de prestations sans résider effectivement en France.

La même logique s’applique à la cohérence entre titre de séjour et accès aux soins. Une personne arrivant en France avec un contrat de travail et une carte de séjour obtient une carte Vitale ; lorsque son contrat s’achève et que son titre de séjour expire, ses droits ne sont pas automatiquement désactivés. Cette incohérence doit être corrigée.

Prenons un exemple concret, que penser du récent cas d’un individu reconnu coupable de 80 reconnaissances de paternité frauduleuses ? Ces faits sont connus et bien identifiés. Il serait temps de créer une base de données centralisant les reconnaissances de paternité. Ce n’est pas seulement une question de fraude : c’est aussi un droit pour l’enfant, qui se trouve privé à jamais du droit à sa filiation légitime du fait d’une reconnaissance frauduleuse.

Puisque nous parlons de fraude à l’identité, il faut enfin réagir. Notre pays est le plus piraté d’Europe, y compris l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Des millions de données de santé, d’identité et de données bancaires circulent sur des marchés illicites, représentant des centaines de millions de fraudes en gestation. L’enquête sur le centre dentaire ayant fraudé pour plus de 58 millions d’euros en un an a révélé un usage massif de fausses identités ou d’identités usurpées. Ce cas ne doit pas être le seul à avoir été détecté.

Les fraudeurs sont particulièrement créatifs. C’est pourquoi il faut doter nos services de moyens nouveaux et efficaces. Le débat qui s’ouvre désormais est celui des moyens financiers alloués à ces services.

Ce texte démontre en tout cas que quand on veut, on peut. Combien de milliards se sont envolés durant toutes ces années de déni ?

Les principales mesures votées

• Les organismes sociaux pourront désormais accéder à davantage de données fiscales : patrimoine, transactions immobilières et contrats d’assurance-vie.
• Les taxis conventionnés et transports sanitaires devront installer un système de géolocalisation et de facturation électronique certifié avant 2027.
• Les mutuelles santé et la CNAM vont partager davantage d’informations pour détecter les fraudes dans le dentaire, l’optique et l’audiologie.
• Les structures de gestion de flotte dans les VTC sont directement ciblées pour lutter contre le travail dissimulé.
• Les contrôleurs pourront utiliser des identités d’emprunt pour vérifier certaines formations professionnelles en ligne.
• Les allocations chômage devront être versées sur un compte bancaire situé en France ou dans l’Union européenne.
• La non-déclaration d’un travail ou d’une résidence à l’étranger reste l’une des principales fraudes détectées par France Travail.
• Les banques pourront être sollicitées pour effectuer des saisies administratives directement sur les comptes des fraudeurs.
• Les contrats d’assurance-vie pourront être bloqués afin de récupérer certaines dettes sociales impayées.
• Les URSSAF pourront geler immédiatement les avoirs d’entreprises soupçonnées de travail dissimulé.
• Les vendeurs de biens de luxe seront soumis à des obligations renforcées pour limiter les paiements suspects en espèces.
• Les escroqueries en bande organisée contre les finances publiques seront désormais punissables jusqu’à quinze ans de prison.
• Les influenceurs faisant la promotion de montages frauduleux risqueront des sanctions plus lourdes.
• Un pharmacien facturant de faux médicaments pourra faire l’objet à la fois de pénalités financières et d’une suspension conventionnelle.
• Les médecins présentant un volume d’arrêts maladie anormal pourront être placés sous surveillance dès la première étape de contrôle.
• Les bénéficiaires du CPF devront réellement se présenter aux examens, sous peine de remboursement.
• Les donneurs d’ordre deviendront davantage responsables des fraudes sociales commises par leurs sous-traitants.
• Les trusts financiers non déclarés détenus à l’étranger seront plus sévèrement sanctionnés.