CIIVISE : l’urgence d’agir

Annick Billon, Sénatrice de la Vendée, auteure de la proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l’inceste

28%. C’est le pourcentage des recommandations de la CIIVISE pleinement mises en œuvre par le Gouvernement.

Créée en 2021 par le Président de la République, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) avait pour mission de libérer la parole des victimes et de proposer toutes les mesures nécessaires pour mieux les protéger et les accompagner.

Cette mission a été pleinement accomplie sous l’impulsion des co-présidents Édouard Durand et Nathalie Mathieu, avec plus de 30 000 témoignages recueillis en deux ans, révélant l’ampleur, la gravité et la répétition de ces crimes, ainsi que l’insuffisance de la réponse judiciaire et sociale apportée jusqu’à présent.

Une fois les travaux rendus, le Gouvernement s’en est-il saisi comme il s’y était engagé ?

En 2023, la CIIVISE a remis au Gouvernement un rapport contenant 82 recommandations législatives et réglementaires. Pourtant, près des deux tiers d’entre elles n’ont toujours pas été mises en œuvre. Parmi les 16 recommandations jugées prioritaires par la Commission, seules trois ont été appliquées.

Face à cette inertie, j’ai déposé en novembre 2025 une proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l’inceste et à l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Ce texte reprend deux recommandations majeures de la CIIVISE : rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs et étendre le périmètre pénal de l’inceste aux cousins et cousines, alors qu’un agresseur incestueux sur cinq est un cousin.

Mon texte s’inscrit dans le prolongement du travail que j’ai engagé en 2021 avec l’adoption de ma loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Cette loi a marqué un tournant majeur dans notre droit avec l’instauration du seuil de non-consentement, la création des crimes et des agressions incestueuses et la prescription glissante.

Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles.

C’est un enfant toutes les trois minutes.

Trois enfants par classe.

Ces chiffres sont aussi effroyables que réels.

Sortons du déni : les victimes, elles, prennent perpétuité.

Alors ne laissons aucun répit aux agresseurs.