IVG dans la Constitution : le débat

Le Sénat a adopté, le 1er février, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. L’inscription de la « liberté de la femme » de recourir à l’IVG a fait débat.

Pour

Annick Billon, Sénatrice de Vendée, Présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes au Sénat.

Le droit à l’IVG est un droit fondamental acquis grâce à l’engagement et la détermination de Simone Veil. J’ai voté pour la constitutionalisation de ce droit pour le consolider, le sacraliser.

Maintenant que les deux chambres se sont prononcées favorablement, charge au gouvernement de s’emparer du sujet. Mais attention ce vote favorable, ne doit pas nous exonérer de rendre ce droit effectif partout, pour toutes les femmes.

La protection de ce droit doit aussi s’envisager à l’échelle de l’Europe, avec son inscription dans la charte des droits fondamentaux.

Contre

Françoise Gatel, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine, Présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

1️⃣ Le droit à l’IVG est clairement et précisément inscrit dans la loi. Le conseil constitutionnel a précisément déclaré sa conformité avec la Constitution. 

2️⃣ Le droit à l’IVG ne fait l’objet d’aucune remise en cause en France, même pas par Madame Le Pen. Il a même été conforté : allongement des délais, suppression du critère de détresse.

3️⃣ La constitutionnalisation de ce droit est une précaution illusoire. Simone Veil, elle-même lors des débats, si agités autour de sa loi, l’avait clairement déclaré. Elle présente aussi le risque de remise en cause de ce droit car la procédure de proposition de loi oblige à l’organisation d’un référendum qui ne manquera pas de réveiller des débats agités sur le maintien d’un droit acquis, âprement défendu par une femme d’exception Simone Veil .

4️⃣ La vraie question d’aujourd’hui est celle de l’effectivité du droit à l’IVG, défaillante faute de moyens. L’enjeu est de les renforcer.