La feuille de route du Garde des sceaux

Bruno Coulon, Secrétaire national UDI chargé des métiers de la justice

Le 13 octobre 2025, dans une lettre adressée à l’ensemble des agents du ministère de la Justice, le garde des Sceaux a clairement annoncé les priorités de son action pour 2026 : la protection des victimes, la réforme pénitentiaire, la simplification de la justice civile, la clarification du droit pénal et la refonte de la justice des mineurs.

La présentation, le mardi 21 octobre 2025, des feuilles de routes du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Justice devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale a confirmé ces orientations. A cette occasion, le garde des Sceaux a rappelé ses deux grandes priorités : la poursuite de sa politique contre le narcotrafic avec l’installation, au début de 2026, du PNACO, et ensuite la présentation au mois de janvier en Conseil des ministres de son projet de loi, appelé loi SURE, de refonte d’une partie de la politique pénale.

En détail, ces mesures envisagées sont : 

A) Le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO)sera installé à Nanterreà partir du 5 janvier 2026 pour lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

B) L’avant-projet de loi SURE (Sanctions Rapides, Utiles et Effectives)présente plusieurs objectifs et parmi ceux-ci, une simplification des procédures pénales, une unité de la justice pénale, un renforcement de l’efficacité des sanctions, et une consolidation de la prise en charge des victimes.

Dans sa lettre aux agents, du 13 octobre 2025, Gérald Darmanin explique que ce projet de loi « propose de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, d’encadrer plus clairement l’application du sursis, de repenser l’aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d’introduire davantage de cohérence entre décision du juge et exécution effective ».

De plus, cette réforme mettra en place une dynamique afin de simplifier et d’améliorer le fonctionnement des juridictions criminelles, d’améliorer l’utilisation des outils disponibles, notamment autour de la généalogie génétique pour résoudre les cold cases ou du droit des nullités pour fluidifier la procédure.

C) La protection des victimes devient un objectif principal, « une priorité régalienne ». Le bilan actuel des réponses apportées en la matière est assez mitigé malgré les dispositifs juridiques existants et un réseau associatif impliqué. Le garde des sceaux envisage un pilotage entièrement revu notamment pour réduire les délais de prise en charge. Une circulaire d’action et de mobilisation à destination des juridictions va prioriser l’aide aux victimes. Un nouveau site Internet de référencement de toutes les informations et ressources utiles aux victimes va être accessible. Enfin, au sein de l’organisation de ministère de la justice, une nouvelle direction des usagers et des victimes sera créée et pilotera la politique de l’amiable et de l’accès au droit.

D) L’extension des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) et plan de sécurisation). Pour rappel, le premier QLCO a été mis en service à Vendin-le-Vieil à l’été 2025. Le prochain établissement de ce type sera Condé-sur-Sarthe qui ouvrira avant la fin de l’année 2025. D’autres sites suivront ceux de Valence, Réau, Aix-Luynes dès 2026 avant l’ouverture de Saint-Laurent du Maroni en 2029. Un renforcement de la sécurisation de 15 établissements existants viendra également consolider et adapter un parc pénitentiaire aux nouveaux risques rencontrés.

E) Vers une simplification de la procédure civile. Après les deux décrets publiés durant l’été 2025, le ministre entend poursuivre la simplification de la procédure civile. Des actions concrètes sont en cours : « la publication imminente d’un décret facilitant le travail des greffes concernant les injonctions de payer et des solutions numériques rapides seront déployées dans les prochains mois pour aboutir à une dématérialisation complète de l’ensemble de la chaîne civile ».

F) un renforcement de la protection des mineurs. Face aux actes de violences des mineurs qui se multiplient, le ministre veut « dépasser la stérile opposition entre éducation et sanction ». « La justice des mineurs doit également évoluer pour répondre plus rapidement et plus fermement aux actes les plus violents. ». Parmi les réponses envisagées afin de rendre ces dernières plus efficaces, la remise à plat des fonctionnements des centres éducatifs fermés (CEF) et des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) est proposée.

Dans le cadre de la protection des enfants exposés à la violence et à la négligence, l’institution judiciaire devra consolider sa collaboration avec les départements (l’aide sociale à l’enfance (ASE)). Une ordonnance de sûreté de l’enfant « permettra d’assurer une protection immédiate dès le signalement de faits graves mettant l’enfant en danger par l’un de ses parents, par le procureur de la République ».