“Plaider coupable” : un dispositif qui pose question
Ludovic Bousquet, Adjoint au maire de Bordeaux (33) chargé de l’administration générale, des ressources humaines et de la modernisation des services publics et avocat à la Cour
Le gouvernement présente devant le Parlement un projet de loi intitulé SURE, Sanction Utile, Rapide et Effective. Ce texte a pour objectif affiché d’améliorer le sort des victimes dans les procédures criminelles et de rendre cette justice plus rapide.
En réalité ce projet a pour finalité d’évacuer les stocks, et ce en instituant une mesure phare, la procédure de jugement des crimes reconnus, autrement dit le « plaider coupable » : l’accusé reconnaît les faits, une peine plus faible lui est proposée.
Pas d’audience, pas de réel procès.
Un certain émoi s’est emparé des avocats, lesquels estiment que sous couvert de célérité et d’efficacité, l’instauration de ce « plaider coupable » porte une atteinte grave aux fondements du procès pénal criminel. Les infractions les plus graves seraient traitées sur les seuls aveux de l’accusé, sans débat public, sans audition de témoin, ni d’expert, sans intervention d’un jury populaire, sans journaliste.
L’accusé et les victimes seront plus ou moins pressés par le Parquet, voire le juge d’instruction, d’accepter une telle procédure, souvent à leur détriment.
Il y a une majorité au Parlement pour adopter ce projet. Mais il paraît essentiel d’éliminer de cette procédure du « plaider coupable » les affaires où la partie civile est mineure (il est hors de question qu’un mineur puisse donner son acquiescement à une procédure de plaider coupable) et celles dans lesquelles les faits constituent une atteinte à la vie (meurtre, assassinat, coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort…). Selon les propres déclarations du Garde des Sceaux, les atteintes à la vie représentent moins de 10 % des procédures criminelles ; ce ne sont donc pas celles-ci qui engorgent les cours.
L’acte ultime de donner la mort mérite un débat au cours duquel les ressorts psychologiques et l’ensemble des circonstances doivent être connus. Un procès n’est pas fait que pour la victime, que pour l’accusé, mais pour la société dans son ensemble.
Il est regrettable que l’obésité croissante de l’État rende de plus en plus difficile l’allocation de moyens financiers à ses fonctions régaliennes, telle celle de rendre la justice.