Restitution de biens culturels : une nouvelle législation pour répondre aux demandes des pays concernés
Josy Carrel-Torlet, Secrétaire nationale UDI à la Culture et Directrice du développement économique du Centre des Musées nationaux
La Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a auditionné, ce mardi, Catherine Pégard, ministre de la Culture, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels acquis de manière illicite. Ce texte, déjà adopté à l’unanimité par le Sénat le 28 janvier 2026, marque une étape importante dans l’évolution du droit du patrimoine.
Depuis plusieurs années, les demandes de restitution, notamment formulées par des États anciennement colonisés, se heurtent au principe d’inaliénabilité des collections publiques. Ce dernier interdit la cession d’œuvres appartenant aux musées nationaux et contraint, en l’absence de cadre général, à recourir à des lois spécifiques pour chaque restitution. Une procédure jugée longue, complexe et source d’inégalités.
Le projet de loi vise à remédier à cette situation en instaurant un dispositif pérenne. Il prévoit une dérogation encadrée permettant le déclassement de biens culturels du domaine public en vue de leur restitution, lorsque leur appropriation illicite est établie ou fortement présumée. Le champ d’application est limité aux biens acquis entre 1815 et 1972, période qui recouvre largement l’histoire coloniale. Sont exclus certains biens, notamment militaires ou archéologiques.
Le texte fixe également des critères précis : le bien doit provenir du territoire actuel de l’État demandeur, ne pas avoir déjà fait l’objet d’un accord international et présenter des indices sérieux d’acquisition illicite. Pour garantir la rigueur du processus, le Sénat a renforcé les garanties en rendant obligatoire l’avis d’un comité scientifique bilatéral et d’une commission nationale des restitutions. La décision finale de déclassement revient à un décret en Conseil d’État.
Le projet prévoit en outre que les collectivités territoriales, lorsqu’elles sont propriétaires des biens concernés, doivent donner leur accord préalable à toute restitution, sans y être contraintes. Cette disposition préserve leur autonomie tout en facilitant les démarches.
Au-delà de ses aspects juridiques, le texte répond à des enjeux politiques et diplomatiques majeurs. Il s’inscrit dans une volonté de reconnaissance des injustices historiques et de renforcement du dialogue avec les États demandeurs. S’il suscite encore des débats, notamment sur sa portée et ses limites, il constitue une avancée significative vers une politique de restitution plus cohérente et structurée.