Sécurité de proximité : adapter le droit à la réalité des territoires

Anne-Sophie Patru, Sénatrice d’Ille-et-Vilaine, membre de la commission des lois au Sénat et membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Les polices municipales et les gardes champêtres occupent aujourd’hui une place essentielle dans le continuum de sécurité publique. Présents au plus près des habitants, ils incarnent cette sécurité du quotidien, fondée sur la prévention, la proximité et la réactivité.

Pourtant, leur cadre juridique, largement hérité de la loi dite « Chevènement » de 1999, n’est plus pleinement adapté aux réalités contemporaines de nos territoires ni aux attentes légitimes de nos concitoyens, comme ont pu le montrer les différents travaux et auditions menées avec les élus.

En vingt-cinq ans, les missions confiées aux polices municipales ont profondément évolué. Les effectifs ont augmenté, les sollicitations se sont intensifiées et les situations rencontrées sur le terrain se sont complexifiées. Incivilités répétées, nouvelles formes de délinquance, évolution des usages de l’espace public, mais aussi exigences accrues de dialogue et de présence humaine : cette évolution appelle une mise à jour pragmatique et responsable du cadre légal.

C’est l’ambition du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens et de l’organisation des polices municipales et des gardes champêtres, examiné au Sénat cette semaine. Issu des travaux du “Beauvau des polices municipales” et enrichi par les débats du Sénat, ce texte se veut avant tout une boîte à outils mise à la disposition des maires, sans caractère obligatoire. Il n’impose aucun modèle uniforme, mais offre aux communes volontaires des leviers supplémentaires, activables en fonction de leurs besoins et de leurs réalités locales.

Parmi les avancées notables figure l’extension encadrée des capacités de constatation de certains délits du quotidien, sans acte d’enquête, afin d’apporter des réponses plus rapides à des situations fréquemment signalées par les habitants. Sont notamment concernés des faits, tels que les tags et graffitis, l’occupation abusive des halls d’immeubles, les outrages sexistes, la consommation de stupéfiants sur la voie publique ou encore la vente d’alcool à des mineurs. Ces évolutions s’accompagnent du relevé d’identité en cas de flagrance pour tout crime ou délit, ainsi que d’un accès limité et strictement contrôlé à certains fichiers, toujours sous l’autorité judiciaire.

Le texte renforce également la formation des agents, modernise les outils et expérimente de nouveaux moyens, tout en réaffirmant clairement le rôle central du maire dans la politique de sécurité locale. Les polices municipales et les gardes champêtres ne se substituent pas aux forces nationales : ils en sont des partenaires complémentaires. Renforcer la sécurité de proximité, c’est permettre aux communes d’agir plus efficacement face aux préoccupations quotidiennes de leurs habitants, dans un cadre coordonné, équilibré et respectueux de l’unité de la politique de sécurité nationale.

Les communes qui s’empareront de ce panel de mesures pourront faire la différence dans ce contexte où la sécurité ressort comme une attente prioritaire des Français à l’occasion des élections municipales.